Conditions générales de vente
En vigueur à compter du 16/06/2026
1. Dispositions introductives et exploitant
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations entre l’exploitant et le client dans le cadre de la fourniture de services sur le site AI-Scan.eu. L’exploitant est Jakub Procházka, IČO —, DIČ —, dont le siège est situé , immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, sous le numéro de dossier C 419754 (ci-après le « prestataire »). Adresse électronique de contact : prochazka@ai-scan.eu. Le client est une personne physique ou morale qui commande le service. Lorsque le client est un consommateur, la relation est également régie par la loi n° 89/2012 Rec. (Code civil), par la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs, ainsi que par les dispositions applicables de l’Union européenne.
2. Description du service
Le prestataire propose un audit en ligne ponctuel de la visibilité de l’entreprise dans les réponses des moteurs de recherche intelligents et des assistants (ci-après l’« audit ») ainsi que des supports pédagogiques électroniques au format PDF (livres numériques, guides, plan d’action). Le service est fourni sous forme de contenu numérique livré par voie électronique. L’audit ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement.
3. Commande et conclusion du contrat
La commande naît du remplissage du formulaire de commande et de la finalisation du paiement. Avant l’envoi de la commande, le client a la possibilité de vérifier et de modifier les informations saisies. Le contrat est conclu au moment de l’encaissement du paiement et de la confirmation de la commande par courrier électronique. Le contrat est conclu dans la langue de l’interface choisie et le prestataire le conserve aux fins de son exécution.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués pour chaque produit dans la devise correspondant au pays sélectionné et sont définitifs. Le prestataire est une personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée, il n’est pas assujetti à la TVA et aucune TVA n’est ajoutée aux prix indiqués. Les paiements sont traités par le prestataire de la passerelle de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Le prestataire n’a pas accès aux données de la carte de paiement. Le document fiscal est envoyé par voie électronique à l’adresse électronique du client.
5. Livraison du contenu numérique
Le résultat de l’audit est rendu accessible en ligne en règle générale dans les quelques minutes suivant la saisie des informations relatives à l’entreprise ; le lien vers le résultat ainsi que la facture sont également envoyés par courrier électronique. Les supports PDF sont livrés au moyen d’un lien de téléchargement et par courrier électronique. Le client prend acte de la nécessité d’indiquer une adresse électronique fonctionnelle ; le prestataire n’est pas responsable d’une non-livraison résultant d’une adresse électronique saisie de manière erronée.
6. Rétractation du contrat (consommateur)
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision (directive 2011/83/UE, § 1829 du Code civil). S’agissant de la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel, le consommateur, par sa commande, demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et confirme avoir été informé qu’il perd ainsi, conformément au § 1837, point l) du Code civil, son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé (audit rendu accessible ou support envoyé). Les droits du consommateur résultant d’une exécution défectueuse ne sont pas affectés par ce qui précède.
7. Garantie satisfaction
Au-delà de ses obligations légales, le prestataire offre une garantie satisfaction volontaire : si le client n’est pas satisfait du résultat de l’audit, le prestataire, sur demande adressée à prochazka@ai-scan.eu, retravaille ou relance l’audit gratuitement. La garantie ne couvre pas le remboursement du prix payé. Les droits légaux du consommateur résultant d’une exécution défectueuse ne sont pas affectés.
8. Droits résultant d’une exécution défectueuse (réclamations)
Le prestataire répond de ce que le service est, au moment de sa livraison, exempt de défauts. Une réclamation peut être formulée par courrier électronique à l’adresse prochazka@ai-scan.eu. Nous traitons la réclamation sans retard indu, au plus tard dans un délai de 30 jours. Lorsque le client est un consommateur, il est procédé conformément au § 1810 et suivants du Code civil.
9. Nature et limites des résultats de l’audit
Les réponses des moteurs de recherche et des assistants tiers évoluent dans le temps et peuvent varier selon la région, l’utilisateur et la version du système. Les scores et les constatations sont indicatifs à la date de réalisation de l’audit et ne constituent aucune garantie d’un résultat, d’un positionnement ou d’un bénéfice commercial déterminé.
10. Responsabilité
Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ni du contenu des réponses des systèmes tiers. À l’égard des professionnels, la responsabilité totale du prestataire est limitée au montant du prix payé. À l’égard des consommateurs, les droits qui ne peuvent être limités en vertu de la loi ne sont pas limités.
11. Programme de partenariat (affiliation)
Les partenaires enregistrés peuvent créer des codes de réduction et perçoivent une commission de 20 % sur le prix effectivement payé des commandes apportées. La commission est versée après l’atteinte du seuil minimal de paiement et après la confirmation du paiement. Tout abus (achats par soi-même, spam, publicité trompeuse) constitue un motif d’exclusion du programme et d’extinction des commissions.
12. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Lorsque le client est un consommateur, il a droit au règlement extrajudiciaire du litige. L’organe compétent pour la République tchèque est la Česká obchodní inspekce (Inspection commerciale tchèque), Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, www.coi.cz (adr.coi.cz). Les consommateurs d’autres États de l’UE peuvent s’adresser à l’organe national compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de leur pays.
13. Droit applicable et dispositions finales
La relation contractuelle est régie par le droit de la République tchèque. Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de sa résidence habituelle ne sont pas affectées (règlement Rome I). Le prestataire peut modifier les présentes conditions ; pour les contrats déjà conclus, la version en vigueur au moment de la commande s’applique. Les présentes conditions sont en vigueur à compter de la date indiquée ci-dessus.